AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA05506_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code. () Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du
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Juge des référés
ORCA_25DA00331_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète
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