part, d'avoir fait un amalgame entre la propriété littéraire et artistique, seul invoquée, et le droit des dessins et modèles, d'autre part, de ne pas avoir recherché si la saisie-contrefaçon n'était

littéraire et artistique (article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle), et, d'autre part, d'avoir déclaré la saisie fautive sans caractériser la faute ni le préjudice ; Mais attendu que

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche, et le troisième moyen 3.

de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2-13, 335-2, 335-6 du Code de la propriété littéraire et artistique, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

X..., la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-4, 335-2 et 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'insuffisance ou la

du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle

X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, en 1988 et pour satisfaire à

, que la salariée soutenait que, titulaire d'une maîtrise en droit privé ainsi que d'un DEA de droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle, elle assumait un grand nombre de responsabilités

des impôts, les droits de la propriété littéraire et artistique reçus.

similaires à ceux déployés par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services ; que l'ayant droit d'un auteur, qui ne se borne pas à conserver les droits de propriété littéraire et artistique

Cour de cassation, dans les mêmes conditions ; Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Délibéré par la première chambre civile de

(pièces n° 7-1-1) ; que cette société familiale a pour objet la réalisation et l'édition d'ouvrages dans le domaine littéraire et artistique, la défense de tous droits de propriété littéraire et artistique

(pièce n° 7-1-1) ; que cette société familiale a pour objet la résiliation et l'édition d'ouvrages dans le domaine littéraire et artistique, la défense de tous droits de propriété littéraire et artistique

L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle, violé ; 5 ) que le bénéfice de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 24 juillet 1971, accordé à chaque

L. 132-23 du code de la propriété littéraire et artistique et de la convention collective nationale de la production audiovisuelle ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le code de la propriété littéraire

sur le bien fondé de la demande par application de règles relevant de la propriété littéraire et artistique ; qu'en constatant que la demande visait à ce que le contrat de licence continue de produire

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, de la loi du 22 décembre 1916 portant acceptation définitive des donations consenties

L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant