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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01469_20250930
30 septembre 2025
Elle fait valoir que la société n’a pas intérêt à agir ; que les moyens de légalité externe ne sont pas fondés et que le moyen de légalité interne présenté dans la requête sommaire et non repris dans le
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01937_20240920
20 septembre 2024
Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit dès lors être écarté. Sur la légalité des décisions des 20 mai et 2 juillet 2021 : 3.
Juge des référés
DCA_25VE02612_20260202
2 février 2026
au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts.
3ème Chambre
DCA_20VE03321_20231109
9 novembre 2023
au taux légal à compter du 21 juin 2018 et la capitalisation de ces intérêts à compter de cette même date ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions
ORCA_25BX01093_20260119
19 janvier 2026
pour agir, un tel intérêt s’appréciant au regard des modifications et prescriptions nouvelles ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02271_20231211
11 décembre 2023
A la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DCA_23BX02062_20251216
16 décembre 2025
article 1343-2 du code civil.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02062_20230717
17 juillet 2023
B à hauteur de 2 049 euros et 19 centimes, et a transmis un projet de protocole d'accord transactionnel à renseigner par l'intéressé. M.
3ème chambre
DCA_24TL00252_20260414
14 avril 2026
, n’est pas davantage consultable gratuitement sur le site internet de l’AFNOR.
2ème Chambre
DCA_21NT01889_20221114
14 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Groupe carrières de Mouen et de la SCI La Bruyère de Mouen est rejetée.
9ème Chambre
DCA_24PA00208_20241129
29 novembre 2024
Sur le moyen d'annulation retenu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00973_20240917
17 septembre 2024
Elle soutient que : - tel que formulé, le moyen susceptible d'être relevé d'office, tiré de son défaut d'intérêt à agir, dont elle a été informée par un courrier du 26 janvier 2023, n'est pas clair et
DCA_21PA03094_20220525
25 mai 2022
Mme B a conclu le 1er août 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Ouzbékistan, pour un montant de 2 260 euros.
DCA_21PA03127_20220525
DCA_24MA02377_20251202
2 décembre 2025
2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_21PA03083_20220525
Sur la compétence de la cour : 2.
4ème chambre
DCA_24TL00460_20240709
9 juillet 2024
Par une ordonnance n° 23TL01235 du 18 janvier 2024, le président de la 4ème chambre de la présente cour a rejeté l’appel interjeté par l’intéressé contre ce jugement.
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
Dans ces conditions le moyen sera écarté. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02826_20260310
10 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’annexe du décret du 27 mai 1994 : « L’implantation des ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
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