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4 résultats pour « (sur les 1er et 2e moyens réunis) action civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00493_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A compter du 1er novembre 2015, elle a été affectée à titre temporaire à la direction des affaires générales, sur des missions de coordination du recensement et de renfort au service de l'état civil.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00659_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B F a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er août 2017 du président du centre communal d'action sociale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00288_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par un jugement n°s1801668 et 1801670 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que, dans sa correspondance du 1er août 2013, l'administration s'est méprise sur la désignation du local-type qui

Source officielle