Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à réparer intégralement les préjudices qu'elle

4 mars 2024 ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle la directrice des affaires juridiques

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2022, M.

Par un jugement n° 2311391 du 3 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M.

Dans la présente instance, la société civile immobilière Kokoro et la société civile immobilière Nocturne relèvent appel de cette ordonnance. Sur la légalité de l'arrêté du 11 juillet 2024 : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M.

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 4 mai 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa

du code de procédure civile, commerciale et sociale malien. 4.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 janvier et 4 mai 2023 M.

de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, codifié à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ouvrant au comptable public poursuivant le recouvrement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Michkan Yossef a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 août 2017 par lequel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Lyphe a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 du maire de Couilly-Pont-aux-Dames

A, représenté par Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 pris à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

D'autre part, aux termes de l'article 7 du décret du 3 août 1962 relatif aux actes d'état civil : " Les actes de l'état civil dressés en pays étranger qui concernent des français sont transcrits soit d'office

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Par un jugement n° 1904448/4-3 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne le moyen commun : 4.