1er de l'accord du 10 juillet 2018 relatif à la création de la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés, pour la négociation des accords collectifs en application

, il apparaît que l'écart de coût entre les deux conventions représente en moyenne un peu plus de 5% du montant de la masse salariale ; au mieux, l'application de la mauvaise convention collective par

dans le champ de la convention collective des praticiens de la Mutualité sociale agricole, dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre

représentatives pour négocier dans le périmètre de la convention collective des mannequins jusqu'à l'arrêté d'extension de la nouvelle convention collective commune, notamment en ce qui concerne la négociation

collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC n° 1513) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la

code de la mutualité, ne prévoit aucune participation financière de la collectivité publique et constitue une convention collective à adhésion facultative relevant, en tant que telle, de l'article 3 de

collective. ". 3.

navires de commerce, les conventions collectives des 30 avril et 1er octobre 1959 ne s'appliquaient pas à la situation de M.

collective. ". 3.

, qui peut aussi relever de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels ; - en tout état de cause, rien n’obligeait la commune à vérifier quelle convention collective

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n° 1 à cette même convention et les articles 1er et 2 de la loi du 27 mai 2008 ; - les

à ce que la décision litigieuse vise l'accord collectif du 10 juillet 2018 relatif à la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés qui a été dénoncée et a cessé

collective nationale de l'enseignement privé à but non lucratif (n° 3218) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1

collective nationale de l'enseignement privé à but non lucratif (n° 3218) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1

collective ELAC inapplicable sans rechercher si cette convention collective était incompatible avec la convention collective nationale du sport (CCNS), jugée applicable par le juge judiciaire en réponse

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, modifiée ; - le code de justice

collective applicable était la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels du 5 janvier 1994 (CCNELAC), la vocation principale des équipements étant ludique ; la

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent