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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
a confirmé sa décision implicite du 16 mars 2018 rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail du 14 septembre 2017 ayant autorisé la rupture de son contrat à durée déterminée
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
de son contrat de travail.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01076_20251016
16 octobre 2025
A... exerçait les fonctions de juriste-acheteur au sein du centre hospitalier universitaire de la Réunion (CHUR) et a conclu, à sa demande, une rupture conventionnelle de son contrat de travail, assortie
4ème chambre
DCA_24PA04807_20251212
12 décembre 2025
Les deux parties ont signé, le 2 juin 2023 une rupture conventionnelle du contrat. M.
8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
d'autoriser la rupture conventionnelle du contrat de travail de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00599_20260327
27 mars 2026
Le 24 janvier 2022, Mme A... a signé avec son employeur une convention de rupture de son contrat de travail.
DCA_22PA01363_20230130
30 janvier 2023
du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite
DCA_22PA01362_20230130
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
DCA_22PA01368_20230130
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02857_20220511
11 mai 2022
Pour annuler les décisions en litige, les premiers juges ont estimé que ni la ministre du travail ni l'inspecteur du travail n'étaient compétents pour refuser d'autoriser la rupture du contrat de travail
DCA_22PA01374_20230130
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspectrice du travail du 2 janvier 2018.
DCA_22PA01353_20230130
3ème Chambre
DCA_23VE02073_20251218
18 décembre 2025
Il ressort du point 6 du jugement que les premiers juges ont précisé que la rupture du contrat de travail de M.
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