et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ". 5.

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Procédure devant la cour : I.

Le moyen tiré du vice de procédure doit, dans ces conditions, être écarté. 6.

et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 ".

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCI MetH et M.

Ainsi, les moyens par lesquels M.

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCI MetH et M.