Il résulte encore de l'instruction que l'expertise a été ordonnée au contradictoire tant du " cabinet d'architectes A et B " que de la " SCDF [société créée de fait] d'Architecture A et B ".

Ils soutiennent que : - la garantie de parfait achèvement ne peut être mise en œuvre qu'à l'encontre des entrepreneurs et non des architectes ; le maître d'ouvrage ne peut pas davantage rechercher la

et du contrôleur technique sont réunies ; - à titre subsidiaire la responsabilité contractuelle et in solidum de l'architecte, de l'entrepreneur et du contrôleur technique sera retenue.

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Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de

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Sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen tiré de l'irrégularité du jugement invoqué par la société Tognella Architectes : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 avril et 3 mai 2024, la société à responsabilité limitée Pronaos Architecture, représentée par Me Sagnes, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête

Le moyen doit par suite être écarté. 8.

Il soulève les mêmes moyens que sous la requête n° 22VE00605.

l'article 41.4 du cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux doit, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, être écarté.

Par un acte d'engagement signé le 17 février 2004, la maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement conjoint constitué de deux architectes, M.

Aux termes de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relative au maire et aux adjoints

, les dégradations de la pharmacie Banon étant sans lien avec la manifestation et ayant été commises par un groupe structuré à la seule fin de les commettre ; - c'est également à tort que les premiers

Toutefois, si ce facteur a eu pour conséquence une révélation plus rapide du deuxième désordre il n’en a pas été une cause directe.

Il résulte par ailleurs des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que

Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

Il résulte de l'instruction, en particulier du premier rapport d'expertise établi le 13 mai 2015, que d'importantes remontées d'humidité, sur une hauteur moyenne de 30 à 50 centimètres, ont été constatées

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.

La ministre réitère les moyens présentés devant la cour avant cassation et soutient en outre que les premiers juges ont commis une erreur de droit en jugeant que le délai d'action de l'Etat avait expiré