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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01910_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En vertu de ces dispositions, les administrateurs de trusts sont tenus de déclarer à l’administration fiscale les constitutions, modifications, ou extinctions de trusts, ainsi que, chaque année, les informations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
nouveau fondement légal du 1° du 1 de l’article 109 du même code. 31.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
familles ainsi que les articles L. 121-1 et L. 211-2, 1° du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire ; - cette désignation ne peut se fonder sur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03323_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, être légalement retiré après l'expiration du délai de quatre mois suivant son édiction. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
F..., qui était frappé de faillite personnelle, ne pouvait être désigné par l’administration fiscale comme le représentant légal de cette société pour son établissement stable en France ; - l’administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
et qu'ils n'ont pas été destinataires de la proposition de rectification ; - l'imposition sur le fondement du 1 de l'article 109-1 du code général des impôts n'est pas fondée dès lors que l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00854_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00995_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00952_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur la demande de substitution de base légale : 3. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00142_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration de la Fédération peut leur adresser une mise en demeure et en communiquer la copie à tous les Administrateurs concernés. / d) Si la mise en demeure
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00145_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration de la Fédération peut leur adresser une mise en demeure et en communiquer la copie à tous les Administrateurs concernés. / d) Si la mise en demeure
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00146_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration de la Fédération peut leur adresser une mise en demeure et en communiquer la copie à tous les Administrateurs concernés. / d) Si la mise en demeure
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00148_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration de la Fédération peut leur adresser une mise en demeure et en communiquer la copie à tous les Administrateurs concernés. / d) Si la mise en demeure
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00149_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration de la Fédération peut leur adresser une mise en demeure et en communiquer la copie à tous les Administrateurs concernés. / d) Si la mise en demeure
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