Le fonds est administré par un conseil d'administration, composé de cinq membres, dont [Y] [S]. 4. Le 6 juillet 2012, la société [1] a été nommée commissaire aux comptes du fonds. 5.

légale de ses deux parents, a exactement retenu, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que la notification de l'offre devait être effectuée aux deux administrateurs légaux et qu'à défaut,

Faits et procédure 1.

[X] [H], tous quatre domiciliés [Adresse 1], 5°/ à l'Union départementale des associations familiales du Maine-et-Loire (l'UDAF), dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité d'administrateur

Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [F] [I], ès qualités d'administratrice légale de M.

et les membres du directoire des mêmes coopératives ; que ce texte est muet sur les membres du conseil d'administration ; qu'il s'en évince que lorsque les administrateurs d'une SCOP sont également salariés

[S] [X] ait été effectivement avisé de la procédure de vérification et mis en mesure d'exercer ses droits de la défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1

alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré Charles-Marie Z... coupable du

dans l'exercice de la faculté qui lui était conférée par l'article L. 641-11-1 III 1° du code de commerce, la cour d'appel a pu déduire qu'il n'était pas démontré que l'administrateur ait eu la volonté

X..., salarié depuis 1986 de la société Lehec, a été désigné au mois d'octobre 1991 en qualité d'administrateur et de président du conseil d'administration d'une société Normagri, constituée par le personnel

L'administration des douanes et droits indirects a fait citer la société Beiser Environnement, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, M. M...

Faits et procédure 1.

conférée par le tribunal à l'administrateur lui permet, selon les cas, d'assurer seul, entièrement ou en partie l'administration de l'entreprise ; qu'en décidant que Charles-Marie A... ne pouvait seul

élus par les salariés, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce

[C] rendue le 27 décembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cusset, alors : « 1°/ d'une part, que ne constitue pas un acte de gestion, d'administration ou de

être considérée comme s étant abstenue de participer au conseil d administration du 7 février 1991, tandis que deux des trois administrateurs en cause étaient présents ainsi qu il était soutenu et non

loi a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'en vertu du privilège du préalable, règle fondamentale du droit public, les décisions de l'administration, présumées légales, sont

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble renversement de la charge de la preuve, méconnaissance du principe de la présomption d'innocence ; "

alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré Charles-Marie Z... coupable du