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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00051_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03524_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04783_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Considérant ce qui suit : 1. M. C, maire de la commune de Saint-André (La Réunion), s'est présenté aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02488_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02496_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01717_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M B..., représenté par Me Manla Ahmad, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 avril 2025 ; 2°) d’annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02596_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1. Mme C et M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02319_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03779_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a procédé à une substitution de motifs : la substitution de motifs n'a pas été sollicitée par l'auteur de la décision attaquée ; le tribunal a dénaturé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00633_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02260_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02222_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. Mme A B, ressortissante camerounaise, est entrée sur le territoire français le 13 mars 2020.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03334_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Dans ces conditions, la substitution de motifs demandée par le ministre ne peut être accueillie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01725_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01712_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00147_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01923_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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