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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19VE04256_20220609
9 juin 2022
Dans sa rédaction applicable du 1er janvier 1991 au 27 juillet 1996 résultant de la loi du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, l'article L. 33-1 du même code prévoyait que "
3ème chambre
DCA_25PA00036_20260408
8 avril 2026
Il a exercé en France de mars 1992 à décembre 1996 puis d’avril 2014 à juillet 2020, pour cette dernière période en qualité de praticien attaché associé au sein de plusieurs établissements publics de santé
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
du 30 septembre 1986 ; – la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; – la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 ; – la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; – la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ; – l’ordonnance
5ème Chambre
DCA_21PA06119_20231220
20 décembre 2023
; - le décret n° 2000-1390 du 26 décembre 2000 ; - le décret n° 2003-1071 du 14 novembre 2003 ; - le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 ; - le décret n° 2012-673 du 7 mai 2012 ; - le décret
4ème chambre
DCA_22PA03099_20221230
30 décembre 2022
entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966
Juge des référés
ORCA_24BX01681_20250327
27 mars 2025
Procédure devant la cour : Par mémoire distinct, enregistré le 10 décembre 2024, Mme A demande à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958, et à
ORCA_24BX01682_20250327
ORCA_24BX01683_20250327
Procédure devant la cour : Par mémoire distinct, enregistré le 10 décembre 2024, Mme A demande à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958, et
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01439_20230816
16 août 2023
de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1er de la loi n° 61-1463 du 26 décembre 1961.
DCA_22PA04961_20230630
30 juin 2023
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03622_20230131
31 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 9 décembre 2022, M.
8ème chambre
DCA_24PA02068_20250401
1 avril 2025
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes
DCA_23PA00912_20231222
22 décembre 2023
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; - le décret n°85-986
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'accord franco-brésilien du 28 mai 1996, publié par le décret n° 96-664 du 22 juillet 1996 : " 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00286_20220726
26 juillet 2022
/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ; - la loi modifiée n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 ; - le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 4 décembre 2024, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et
DCA_23PA04225_20250401
de fréquence dénommé Skyrock dans les zones de Carhaix-Plouguer et de Loudéac ; 2°) d'enjoindre à l'ARCOM de lui délivrer l'autorisation d'exploiter le service de radio Skyrock sur les fréquences 107.7
6ème Chambre
DCA_23PA00892_20230620
20 juin 2023
L'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article
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