présentées le 29 novembre 2010 tandis que la question a été transmise le 8 octobre 2010, sont irrecevables ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article unique de la loi n° 96-1077

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

, 1072.1, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077 et 1105, - dire et juger que la société Mermet a commis des actes de contrefaçon des revendications n° 1, 2, 3, 5, 7, 8 et 9 de la partie française du brevet européen

/1956 Sessa Aurunca     10742/10 31/12/2009 Antonio GRAZIOLI 17/05/1946 Cardito     10744/10 31/12/2009 Alfonso IANDOLO 30/07/1943 Avellino     10745/10 31/12/2009 Pietro

ITA 1987 1067 BRAGHIN Maria Grazia ITA 1958 1068 BRAGHIROLI Daniela ITA 1973 1069 BRAGONI Monica ITA 1971 1070 BRAILE Lucia ITA 1983 1071 BRAMBILLA Maria Antonietta ITA 1957 1072 BRAMBILLA Emanuela ITA

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que le bâtiment CDFJ comprenant l'escalier litigieux et constitué de la parcelle ancienne 1071 et, d'une partie de la parcelle 1070

et 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 et par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 40, 384, 385, 427, 485, 512,

X..., tiré de l'illégalité, au regard des dispositions de l'article 49-1 ajouté au décret du 30 novembre 1988 par l'article 15 du décret du 18 décembre 1991, de la décision du 7 octobre 1993 ; Article

1992, du 9 décembre 1998 et du 8 avril 1999, de l'article 111-4 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Noël X... coupable de falsification

1992 et les articles L. 161-25-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, et D. 161-15, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, du code de la sécurité sociale

: vente à NM Développement 14 354, au 28. 08. 1990 : achats à NM DEVELOPPEMENT 64 354, au 30. 08. 1990 : vente à Philippe Y... 20 000, au 31. 08. 1990 : vente à NM Développement 200 000, au 06. 11. 1990

décembre 1992 à l'agence de Erdem X... ; ce dernier confirmait que Basri Koyluk avait bien réservé, payé et pris les billets ; il se rappelait également avoir eu la visite de Chantal B... qui lui avait

de la pleine propriété de l'immeuble de Sète », la cour d'appel, dont les motifs sont incertains et ambigus, n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard des articles 1076, alinéa 2 et 1078-1 du

présumée avoir eu la propriété du groupe Madian au moins jusqu'au 31 décembre 1997 ; que Brigitte Y... née le 13 décembre 1960 en Australie est la mère de trois enfants dont le père a pour nom X...

, 22 heures 30, au 14 novembre 1995, 2 heures 10 (D 397) ; " aux motifs, d'une part, que par le réquisitoire introductif du 11 octobre 1995 (D 87, T1), le juge d'instruction a été saisi du délit d'atteintes

  Le 7 février 1986, la requérante saisit le comité local administratif (Topiki Dioikitiki Epitropi) du bureau compétent de l'I.K.A. qui, par décision N° 1057/1986 du 22 octobre 1986, confirma la

[CY], -Fixer à 153 000 euros hors droits et hors frais d'acte, la valeur actuelle des biens immobiliers cadastrés BE 158 et BE 1072 dans leur état au jour de la donation du 22 décembre 1977, En outre

les boissons alcoolisées de plus de un degré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; Vu le décret n° 83-1025 du

, 92-1336 du 16 décembre 1992, 95-107 du 2 février 1995", la loi du 16 décembre 1992 étant " relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit

du 28 décembre 1995 entre le GPG et la société MOGADOR portant sur les lots 1007, 1009, 1017, 1025, 1032, 1033 de l'ensemble immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 33] à [Localité 47] du 28 décembre