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DÉCISION / ECLI

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03644_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il résulte de ce qui précède que le projet litigieux ne méconnaît pas les dispositions du 12.1 de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Salon-de-Provence. 35.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

. / Les nouvelles dispositions seront validées dans un avenant à venir à la commande () ".

Source officielle