Q 19-12.118 à U 19-12.122 W 19-12.124 Y 19-12.126 C 19-12.130 D 19-12.131 F 19-12.133 à N 19-12.139 W 19-12.147 à Z 19-12.150 B 19-12.152 D 19-12.154 à F 19-12.156 G 19-12.158 J 19-12.159 M 19-12.161

Sur le moyen unique du pourvoi n° 86-12.117 et le second moyen du pourvoi n° 86-12.118 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 1985), que la Communauté Urbaine de Bordeaux ayant fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 03-11.029 et F 03-12.138 ; Sur le premier moyen du pourvoi A 03-11.029

Elle soutient que : - l’administration fiscale ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 1599 du code civil ; - les charges de 300.000 et 12.117 € correspondent à des immobilisations

, ENFIN, QU'ELLE A ENCORE LAISSE SANS REPONSE LES ECRITURES PAR LESQUELLES IL ETAIT INVOQUE QUE CETTE ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE VENDUE POUVAIT ETRE DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE LA VENTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 02-12.120 et X 02-12.218 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis

La vente n'a pas été réalisée.

opposées par les trois sociétés de droit étranger, a estimé qu'il résultait des éléments de la cause, et notamment des expertises judiciaires, que ces trois sociétés avaient, en fabricant en vue de la vente

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1146 F-D Pourvois n° H 16-12.168

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° H 19-12.111 R É P U B L I Q U E F R

CHAUVIN, président Décision n° 10165 F Pourvoi n° D 20-12.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

_______________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10538 F Pourvoi n° K 19-12.114

FROUIN, président Arrêt n° 813 FP-D Pourvois n° C 17-12.789 H 17-12.793 A 17-12.810 B 17-12.811 H 17-12.816 J 17-12.818 Y 17-12.831 A 17-12.833 F 17-12.838 M 17-12.843 X 17-12.853 A 17-12.856

, son propre aveu judiciaire qu'elle en avait disposé dès le 24 février et le 1er mars 2000 ; qu'en se bornant à affirmer que la société WIC n'a «pas eu les documents nécessaires au dénouement de la vente

procédures d'indemnisation et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice " ; que selon l'article 25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu

DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir rejeté la demande de Mme O... tendant à se voir reconnaître des créances contre l'indivision à hauteur des montants de 12.138

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10299 F Pourvoi n° A 19-12.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

CHAUVIN, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° W 16-12.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________