CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03213_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 313-25 du même code : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02311_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

; - le motif qui a été substitué à la demande du préfet est également entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_19VE02540_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Enfin, aux termes de l'article 14-1 de cette loi : " Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : / - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02192_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'incompétence négative dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01773_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

des dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00093_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Le 15 mai 2019, il a demandé son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00256_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L .313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02561_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

C a sollicité une nouvelle fois son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01367_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, la décision de refus de séjour n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 313-14-1 du code

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02130_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

Le 21 octobre 2020, il a sollicité de la préfète du Bas-Rhin la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00111_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

B et de ses activités ininterrompues au sein de la communauté Emmaüs d'Alençon, le préfet ne pouvait rejeter sa demande de titre de séjour fondée sur l'article L. 313 14-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03438_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01407_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Il soutient que : - la décision du 23 octobre 2020 portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 314-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23TL02772_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

montant y afférent et a été placé en liquidation judiciaire ; - il incombait à la commune de s'assurer du règlement par le titulaire du marché de la somme due à son sous-traitant, en vertu de l'article 14

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02038_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes des dispositions applicables de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03495_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 21-14-1 et suivants du code civil, les faits qui lui sont reprochés sont isolés, de faible

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00490_20220810

Admin. Appel

10 août 2022

pas été précédés d'un examen de leur situation ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-14

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00302_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02375_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

accordées à la commune de Charny Orée de Puisaye au titre de l'année 2016, en retenant l'inapplicabilité, à cette commune nouvelle, des plafonds de progression de ces dotations prévues aux articles L. 2334-14

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02213_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

personnelle dès lors qu'il n'a pas statué sur sa qualité d'ancien compagnon d'Emmaüs ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 313-14

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