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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative
4ème chambre
DCA_22NT00987_20230929
29 septembre 2023
A la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) déposée en mairie le 9 octobre 2007, par une délibération du 9 novembre 2007 le conseil municipal de Vigneux-de-Bretagne (Loire-Atlantique) a décidé
6ème chambre
DCA_24NT00139_20250623
23 juin 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 ; - le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le décret n°
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
2019 et de leur capitalisation annuelle, de la somme de 114 811 euros correspondant à la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles prévue à l’article 1529 du code général des impôts et à
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
Vu : -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 ; -le décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 ; -le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; -le décret n° 2003-507
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00305_20220414
14 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 18DA02411 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie d'un appel présenté pour le service départemental
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00635_20230629
29 juin 2023
; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée ; - le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 ; - le décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 ; - le code de justice
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03268_20230131
31 janvier 2023
Vu : - l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New-York le 22 avril 2016, publié par le décret n°2016-1504 du 8 novembre 2016 ; - le code de l'énergie ; - le code minier
ORCA_23PA01987_20230712
12 juillet 2023
-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016 ; - le code monétaire et financier
ORCA_23PA01988_20230712
ORCA_23PA01993_20230712
2ème chambre
DCA_24TL00353_20251209
9 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
février 2007 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ;
ORCA_23PA01992_20230712
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03344_20220822
22 août 2022
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; -le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_22PA02174_20240306
6 mars 2024
Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_26PA00473_20260309
9 mars 2026
-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
ORCA_23PA00269_20230712
1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
et de la pêche maritime ; - le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ; - l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au schéma de certification
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20251113
13 novembre 2025
Vu : - la Constitution ; - le code du travail ; - l’ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre
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