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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02065_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
du code pénal ; il ne peut pas légalement lui être imposé une injection qui participe d’une étude expérimentale sauf à commettre une infraction prévue par l’article 2133-8 du code pénal ; il était en
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02077_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
du code pénal ; il ne peut pas légalement lui être imposé une injection qui participe d’une étude expérimentale sauf à commettre une infraction prévue par l’article 2133-8 du code pénal ; elle était
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01115_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
du code pénal ; il ne peut pas légalement lui être imposé une injection qui participe d’une étude expérimentale sauf à commettre une infraction prévue par l’article 2133-8 du code pénal ; elle était
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02012_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
du code pénal ; il ne peut pas légalement lui être imposé une injection qui participe d’une étude expérimentale sauf à commettre une infraction prévue par l’article 2133-8 du code pénal ; il était en
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02013_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
du code pénal ; il ne peut pas légalement lui être imposé une injection qui participe d’une étude expérimentale sauf à commettre une infraction prévue par l’article 2133-8 du code pénal ; elle était
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02014_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
du code pénal ; il ne peut pas légalement lui être imposé une injection qui participe d’une étude expérimentale sauf à commettre une infraction prévue par l’article 2133-8 du code pénal ; elle était
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01002_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article 225-8 du code pénal : « le proxénétisme prévu à l’article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de haute futaie ; - le site a conduit au dépôt sauvage de déchets réprimé par les articles L. 541-46 du code de l’environnement et R. 635-8 du code pénal ; - cette implantation est illégale car située
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de haute futaie ; - le site a conduit au dépôt sauvage de déchets réprimé par les articles L. 541-46 du code de l’environnement et R. 635-8 du code pénal ; - l’implantation de l’aire d’hélicoptères
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02026_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
méconnaît le principe de l’inviolabilité du corps humain couvert par le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne élevé au rang des principes constitutionnels, ainsi que par l’article 223-8
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01513_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
des fonds transportés ; / 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; / 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00876_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes () 4° À la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01176_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
données figurant sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), consultation que prohibait l’article 230-8 du code procédure pénale car la procédure concernant les faits de harcèlement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
de procédure pénale ont également été méconnues ; - la même consultation a été faite en méconnaissance des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale ; - la décision contestée est
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02407_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’article 230-8 du code de procédure pénale dispose : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02662_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : les premiers juges ont omis de se prononcer sur les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 40-29 et 230-8 du code de procédure pénale
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01117_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L'article 230-8 du code de procédure pénale dispose : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale : « En matière
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03351_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement
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