Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 2321-2 de ce même code, dans sa rédaction applicable à la date des délibérations en litige : « Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00221_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
n° 2018-086 adoptée le même jour ; - la délibération en litige a été prise sans qu'ait été respectée l'obligation de transparence de la commune et est intervenue en méconnaissance de l'article L. 2313
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00241_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02518_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; / () e) De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
d'activité et dont la capacité financière adéquate est définie par arrêté du ministre chargé des installations classées ; ou / e) De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
d'activité et dont la capacité financière adéquate est définie par arrêté du ministre chargé des installations classées ; ou / e) De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321
Source officielle