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DÉCISION / ECLI

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CAA

Juge des référés

DCA_26TL00697_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

commerce se situant entre 140 000 et 190 000 euros ; - un panel statistique établi par IGI-France portant sur des cessions de fonds relevant du même secteur d’activité ainsi qu’une étude du cabinet ADMA

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_21VE02929_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

F B, ressortissant algérien né le 8 février 1987 à Adekar, a fait l'objet d'un arrêté du 7 juillet 2021 du préfet des Yvelines portant transfert vers l'Autriche, en application du règlement (UE) n° 604

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

arrêté du préfet des Bouches-du-B... du 17 avril 2018 autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement l’association syndicale constituée d’office de dessèchement des marais d’Arles (ADMA

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

compte ainsi que pour celui de SNCF Réseau pour la mise en transparence du remblai ferroviaire, ainsi qu’une demande de l’association syndicale constituée d’office de dessèchement des Marais d’Arles (ADMA

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03054_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

compte ainsi que pour celui de SNCF Réseau pour la mise en transparence du remblai ferroviaire, ainsi qu’une demande de l’association syndicale constituée d’office de dessèchement des Marais d’Arles (ADMA

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

compte ainsi que pour celui de SNCF Réseau pour la mise en transparence du remblai ferroviaire, ainsi qu’une demande de l’association syndicale constituée d’office de dessèchement des Marais d’Arles (ADMA

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03053_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

compte A... que pour celui de SNCF Réseau pour la mise en transparence du remblai ferroviaire, A... qu’une demande de l’association syndicale constituée d’office de dessèchement des Marais d’Arles (ADMA

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03062_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

compte ainsi que pour celui de SNCF Réseau pour la mise en transparence du remblai ferroviaire, ainsi qu’une demande de l’association syndicale constituée d’office de dessèchement des Marais d’Arles (ADMA

Source officielle