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28 097 résultats pour « ARTICLE 104-2 DU CODE DE L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02534_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00703_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 104-2 du code de l'urbanisme, en particulier s'agissant de la protection des cours d'eau et des informations relatives au ruissellement des eaux pluviales ; - le PLUi est incompatible avec le schéma

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00718_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00624_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00623_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00684_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00622_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00766_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00700_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00701_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00704_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00705_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00707_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00709_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00710_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00708_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02417_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 104-2 et L. 104-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00699_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01313_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige: " Font () l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00778_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Toutefois, l’évaluation environnementale prévue par l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme ne relève pas de la concertation prévue à l’article L. 103-2 du code, et devant associer, pendant toute la

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