Aux termes de l'article 1245-15 du code civil : " sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci est éteinte 10 ans après la mise en circulation du produit qui a causé le dommage à moins que durant

1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité

Par suite, la société IMD Optique ne peut se prévaloir de sa bonne foi, et à plus forte raison de la présomption de bonne foi posée à l'article 2274 du code civil s'agissant de la prescription acquisitive

1245 à 1245-17 du code civil.

L'article L. 8252-4 du même code prévoit que : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

- le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 ; - le code de justice administrative.

de l’article R. 741-2 du code de justice administrative ; - la minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 26 juillet 2013 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246

2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

En outre, selon l'article R. 4139-51 de ce code : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : / 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième

transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des