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8ème chambre

DCA_22PA05422_20240205

5 février 2024

suffisante pour justifier l'autorisation de licenciement sollicitée ; - elle n'avait pas à saisir la commission paritaire consultative prévue à l'article 14 de la convention collective des agents non

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02637_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Par une convention datée du 14 septembre 2021, Mme B et le département de l'Eure sont convenus des conditions de la cessation de ses fonctions, dans le cadre prévu par l'article 72 de la loi du 6 août

Source officielle

3ème chambre

DCA_24PA00476_20260128

28 janvier 2026

Selon l’article 5 de ce même arrêté : « Au regard des critères fixés au 3e alinéa de l'article 2 des délibérations visées à l'article 1er du présent arrêté, les conventionnements visés aux articles 3 et

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01871_20231012

12 octobre 2023

discrimination, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 8 et 14. 8.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01872_20231012

12 octobre 2023

discrimination, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 8 et 14. 8.

1ère Chambre

DCA_23VE02142_20251209

9 décembre 2025

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’article 5 de la convention

1ère Chambre

DCA_23VE00646_20251113

13 novembre 2025

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’article 5 de la convention

1ère Chambre

DCA_23VE00806_20251209

9 décembre 2025

14 de la loi du 5 août 2021.

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02579_20240514

14 mai 2024

et du droit d'asile, et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale relative aux

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01926_20240404

4 avril 2024

, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 8 et 14. 8.

6ème chambre

DCA_21VE01656_20231012

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 14 de la même convention : " En cas de manquement grave ou répété du titulaire aux obligations de la présente convention et notamment à celles faisant l'objet de l'article 5 du

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00969_20220623

23 juin 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 15, 4, 5 et 10 de la convention franco-malienne

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01887_20231012

12 octobre 2023

discrimination, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 8 et 14. 8.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01925_20231012

12 octobre 2023

discrimination, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 8 et 14. 8.

Juge des référés

ORCA_25PA02397_20260403

3 avril 2026

L’article 14 de la même loi dispose que : « I. (…) B.

Juge des référés

ORCA_25PA02398_20260403