Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'exonération prévue à l'article 1452 de ce code ; - elle est en droit de prétendre à une réduction de l'imposition sur le fondement de l'article 1467 du code général des impôts dès lors que des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01880_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Selon le I de l'article 1478 du code : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable qui cesse
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01473_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 1476 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 1476 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01132_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00399_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du bâtiment ne pouvait plus être déterminé selon la méthode comptable, mais relevait de la méthode prévue à l'article 1498 ; - en application de l'article 1478 du code général des impôts, l'imposition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 1478 du même code dispose que : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. () II. - () Pour les deux années
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02019_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02829_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Elle soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation ; méconnaît l'article 47 du code civil et le décret n° 2015-1470 du 24 décembre
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01189_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01136_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01172_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01187_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01188_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officiellePage 1 sur 10