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5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02314_20250110

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. / Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02823_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

et 155 en espace paysager à protéger ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02968_20220616

16 juin 2022

doit relever, selon la situation, de l'article 150 UB-II ou du 150-0 B ter du code général des impôts ; - il y a rétroactivité de la loi, dès lors que l'article 15 de la loi de finances rectificative

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02960_20241212

12 décembre 2024

du 15 septembre 2021 par lequel le maire d'Aix-en-Provence lui a refusé la délivrance d'un permis de construire 25 logements collectifs, sur des parcelles cadastrées section MD nos 157, 158, 159, 166

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04617_20221129

29 novembre 2022

pour les besoins des opérations suivantes: [] b) ses opérations exonérées conformément aux articles 138, 142 et 144, aux articles 146 à 149, aux articles 151, 152, 153 et 156, à l'article 157, paragraphe

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00292_20251113

13 novembre 2025

la contribution, il n’est pas fait application des abattements mentionnés au I de l’article 125-0 A, au 1 de l’article 150-0 D, à l’article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l’article 158 du code général des

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA01413_20220505

5 mai 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03598_20220630

30 juin 2022

général des impôts en ce que le 1 de l'article 1586 quinquies du code général des impôts limite à douze mois la période de référence tandis que le 4 du même article ne saurait s'interpréter comme permettant

3ème Chambre

DCA_20VE02414_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-2 du code forestier : " Les groupements forestiers doivent avoir un objet exclusivement civil et sont régis par les articles 1832 et suivants du code civil sauf modifications

3ème Chambre

DCA_21VE01165_20230706

6 juillet 2023

pas d'un procédé de signature électronique au sens du deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.

8ème chambre

DCA_23PA02178_20240807

7 août 2024

au ministre des armées de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00210_20251120

20 novembre 2025

A... : 4. Aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

3ème Chambre

DCA_20VE02386_20220331

31 mars 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_20NT01079_20220415

15 avril 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_22PA05153_20231213

13 décembre 2023

, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; () " et aux termes de l'article

8ème chambre

DCA_24PA01628_20251216

16 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00172_20221201

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00436_20250703

3 juillet 2025

réglées pour le compte de la société ; - l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration de 25 % prévue par l'article 158-7, 2° du code général des impôts.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00437_20250703

3 juillet 2025

n'était pas fondée à faire application de la majoration de 25 % prévue par l'article 158-7, 2° du code général des impôts.

7ème chambre

DCA_24PA02292_20260108

8 janvier 2026

151 nonies du code général des impôts mais une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux au sens de l’article 150-0 A dudit code et était donc exonérée d’impôt sur le revenu en application