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Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00812_20230208

8 février 2023

L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plus tard jusqu'aux dates mentionnées au 2° du présent VI.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00813_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plus tard jusqu'aux dates mentionnées au 2° du présent VI.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00814_20230208

8 février 2023

L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plus tard jusqu'aux dates mentionnées au 2° du présent VI.

3ème chambre

DCA_24PA02485_20251203

3 décembre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02893_20221206

6 décembre 2022

, AC 161, AC 162 et AC 164 situées sur le territoire de la commune d'Epenoy, ainsi que la décision du 2 mai 2019 rejetant son recours gracieux.

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03255_20250306

6 mars 2025

L. 160-13 du code de la sécurité sociale. 14.

8ème chambre

DCA_23PA00909_20231229

29 décembre 2023

L. 162-17-4 et R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale qui sont applicables par renvoi aux dispositifs médicaux, en application des dispositions de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale

8ème chambre

DCA_22PA04005_20231229

29 décembre 2023

L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

3ème Chambre

DCA_24NT00311_20250704

4 juillet 2025

, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_22VE00992_20240507

7 mai 2024

de l'article L. 136-6 de ce code, auxquelles renvoient les articles 1600-0 C, 1600-0 F, 1600-0 G à 1600-0 L et 1600-0 S du code général des impôts.

8ème chambre

DCA_24PA05565_20251216

16 décembre 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

8ème chambre

DCA_24PA05461_20260224

24 février 2026

-1 du code de l’action sociale et des familles.

8ème chambre

DCA_24PA05548_20251217

17 décembre 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

5ème Chambre

DCA_24PA03242_20260219

19 février 2026

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.

5ème Chambre

DCA_24PA03245_20260219

19 février 2026

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.

8ème chambre

DCA_24PA02003_20260224

24 février 2026

Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec le Comité économique des produits de santé

8ème chambre

DCA_24PA05564_20251217

17 décembre 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02126_20230718

18 juillet 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre

DCA_21PA03287_20230306

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une

5ème Chambre

DCA_22PA00761_20231220

20 décembre 2023

L. 136-7 du code de la sécurité sociale () " ;. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " Les produis de placement assujettis à la contribution