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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
au b. de l'article 1728 du code général des impôts. 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 1729 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02660_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 1729 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
à l'article 1655 ter du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
bancaire aurait dû être imputé en priorité sur les impositions en application de l'article 1256 du code civil ; une fois ce virement imputé sur les impositions dues, le montant total de celles-ci est
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
12 février 2026
civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
158-7-1 du code général des impôts ainsi que la majoration de 10 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1758 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00368_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
la pénalité de 10% qui leur a été infligée au titre de l'article 1758 A du code général des impôts n'est pas fondée dès lors que les modalités de télétransmission de la déclaration des revenus via le site
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02495_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Ils soutiennent que : -les refus de visa méconnaissent les dispositions de l'article L. 752-1 du code de justice administrative ; -ils sont contraires aux stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00854_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01820_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
obstacle à ce que l'administration fiscale lui inflige l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts ; - l'amende prévue au 1 de l'article 1788 A du code général des impôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1758 A du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de la sanction prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 13. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
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