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2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01606_20251016

16 octobre 2025

Sur le motif de décharge retenu par le jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1. (…) sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01419_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

C est associé et gérant de la société immobilière 13 rue de Louvain, société de personnes relevant des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, ayant pour activité la location de terrains

Source officielle

3ème Chambre

DCA_21VE01609_20231221

21 décembre 2023

Il soutient que : - le principe d'annualité de l'impôt, fixé à l'article 12 du code général des impôts, empêche Mme A d'imputer, sur son impôt sur le revenu de l'année 2013, un déficit foncier né au

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02507_20221220

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

10 octobre 2024

La société civile immobilière Maisons et Décors, qui s'est placée sous le régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01966_20240507

7 mai 2024

L. 111-3 du code de l'urbanisme et ne génère pas d'étalement urbain au regard du caractère mesuré du projet ; - les dispositions des articles L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme sont inopposables

5ème Chambre

DCA_24PA04528_20260312

12 mars 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01981_20241004

4 octobre 2024

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; -le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23TL01662_20250619

19 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

6 juillet 2022

1734 du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01281_20221216

16 décembre 2022

257 du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_23PA01314_20250521

21 mai 2025

131 sexies du code général des impôts.

2ème chambre

DCA_21PA03032_20230628

28 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00710_20240926

26 septembre 2024

et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger

9ème Chambre

DCA_21PA00583_20220513

13 mai 2022

1734 du code général des impôts.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01308_20230622

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 214-4 du même code : " I.

1ère chambre

DCA_23TL00139_20250619

19 juin 2025

dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

3ème chambre

DCA_24TL00825_20251209

9 décembre 2025

Vu : - le code de l’énergie ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration

2ème Chambre

DCA_23NT01393_20250307

7 mars 2025

En deuxième lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'adoption d'un plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose, dans

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03053_20251211

11 décembre 2025

du domaine public ferroviaire est définie à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques ».