L. 2151-6 et 16-1, 16-5 et 16-6 du code civil ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des principes éthiques prévus par les dispositions des articles L. 2151-6 et R. 2151-13 du code de

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation quant au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2151-16 du code de la santé publique, faute

R. 2151-15 et R. 2151-16 du code de la santé publique faute de mention de l'adresse du fournisseur ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2151-16 du code de la santé publique faute de précision

Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles R. 2151-15 et R. 2151-16 du code de la santé publique dès lors qu'elle doit mentionner les informations prévues par l'article R. 2151-16, or elle

L. 2151-6 et R. 2151-13 du code de la santé publique, articles 16 à 16-8 du code civil ; - la décision méconnaît les autres principes éthiques garanties par les stipulations de l'article 18-1 de

ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2151-3 du code de la santé publique comme inopérant dès lors que les cellules souches embryonnaires impliquent la destruction d'embryons humains

L. 2151-5 et R. 2151-2 du code de la santé publique. 3.

L. 2151-5 du code de la santé publique ; - la pertinence scientifique du projet de recherche autorisé est hypothétique, en méconnaissance du 1° du I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique

Aux termes de l'article R. 2124-76 de ce code : " Les dispositions des articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements

l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L. 2151-5 I 3° du code de la santé publique par l'Agence de la biomédecine.

D la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'État peut accorder à ses agents civils ou militaires

Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 du même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

Aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions

Aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions

2277 du code civil.