L’établissement public du Marais Poitevin (EPMP), créé par l’article L. 213-12-1 du code de l’environnement, a été désigné comme organisme unique de gestion collective de la ressource en eau du bassin

L’établissement public du Marais Poitevin (EPMP), créé par l’article L. 213-12-1 du code de l’environnement, a été désigné comme organisme unique de gestion collective de la ressource en eau du bassin

21 de la convention constitutive du groupement et des dispositions de l'article R. 6133-8 du code de la santé publique, et en privant volontairement les médecins de la SCM CHIN de l'accès au TEP, ce qui

émis par le préfet de région a été préparé par la même direction, à moins que l'avis n'ait été préparé, au sein de cette direction, par le service mentionné à l'article R. 122-21 du code de l'environnement

L. 181-4 et L. 214-18 du code de l’environnement ne sont pas fondés ; la détermination des débits minimums biologiques de la Têt doit tenir compte, conformément à l’article L. 211-1 du code de l’environnement

de faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions, et par l’article L. 134-5 de ce même code, il n’y a pas lieu de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

L’article L. 712‑6‑1 de ce même code dispose enfin que : « (…) III. - Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre des vœux sur les orientations des politiques de formation,

de faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions, et par l’article L. 134-5 de ce même code, il n’y a pas lieu de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Aux termes de l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile, alors en vigueur : « A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines

Aux termes de l’article 267 du même code : « I.

L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 121-1 de ce même code dispose : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du

Aux termes de l’article R. 181-38 du même code : « Dès le début de la phase de consultation du public, le préfet demande l’avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l’article R. 123-

Enfin, aux termes de l’article R. 323-6 du code de l’énergie : « Pour les ouvrages mentionnés au 4° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre

émis par le préfet de région a été préparé par la même direction, à moins que l'avis n'ait été préparé, au sein de cette direction, par le service mentionné à l'article R. 122-21 du code de l'environnement

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard

août 2011, arrêté qui a été abrogé par l'arrêté du 22 juin 2020 ; - la décision contestée méconnaît les articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement, en l'absence de toute demande de dérogation