En application des dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive

-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure eu égard aux articles L. 253-1 et L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

les faits allégués ; il a fait l'objet d'une seule condamnation pénale et a été déclaré irresponsable pénalement ; - en application des articles L. 610-1, L. 611-3 2° à 9° du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article L. 251-2 dudit code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

suivants et 76 du code de procédure pénale, n'est pas fondé à soutenir que la mesure litigieuse, prise sur le fondement du 3. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, l'aurait été selon une

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, des

B a été condamné sont de nature à caractériser une menace réelle actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française au sens de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, (), sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II

et de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale faute d’avoir été informé de l’enquête administrative diligentée à son encontre ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprises au sixième alinéa de l'article L. 251-1 de ce code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Vu : - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit être écarté. 11.