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1ère chambre

DCA_22PA00728_20230622

22 juin 2023

Il soutient que : - il était compétent pour prendre la décision contestée en application de l'article D. 300 du code de procédure pénale dès lors qu'il s'agit d'un transfèrement administratif ; - les

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

L'article 297 E du même code précise : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01647_20230313

13 mars 2023

, en méconnaissance de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01648_20230313

13 mars 2023

, en méconnaissance de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions

3ème chambre

DCA_22PA05220_20230705

5 juillet 2023

Vu : - le code pénal ; - le code monétaire et financier ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération de l'assemblée

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01845_20250416

16 avril 2025

- le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02539_20251204

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02341_20221215

15 décembre 2022

300 euros en 2009, de 25 107 euros en 2010 et de 59 892 euros en 2011, comme des revenus d'origine indéterminée imposables sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

9 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01556_20250512

12 mai 2025

des impôts, dans les conditions prévues par l'article 298 du même code. 11.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00540_20241209

9 décembre 2024

717-1 A du code de procédure pénale.

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02250_20220505

5 mai 2022

D’une part, aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

1ère Chambre

DCA_23NT02758_20240416

16 avril 2024

Enfin, le I de l'article 293 D du même code prévoit, notamment, que le chiffre d'affaires mentionné au I de l'article 293 B est constitué par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02452_20250228

28 février 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel,

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02241_20251023

23 octobre 2025

293 B du code général des impôts, applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires n’excède pas certaines limites, et au régime d’imposition des micro-entreprises de l’article 50-0 du code général

9ème Chambre

DCA_21PA06237_20240517

17 mai 2024

Aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () / 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur

4ème chambre

DCA_24PA02264_20251121

21 novembre 2025

visé ci-dessus, de son certificat d’inscription au bénéfice du régime d’aide à la presse prévu par les articles 298 septies du code général des impôts et D. 18 du code des postes et des communications

5ème Chambre

DCA_23PA00553_20241028

28 octobre 2024

117 du code général des impôts, que les sommes imposées constituaient des revenus occultes au sens du c) de l'article 111 du même code ni que de telles sommes ne pourraient être regardées comme des revenus

1ère chambre

DCA_22TL21259_20240229

29 février 2024

substantielle, doit conduire à la décharge des redressements en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la présomption de revenus de l'article 1649 quater 0-B bis du code

6ème Chambre

DCA_22PA01346_20231219

19 décembre 2023

Par la suite, après que l'animal lui eut été remis par B en application des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale, le maire a, par un arrêté n°299/2020 du 8 avril 2020, refusé de le