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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
suivants et 76 du code de procédure pénale, n'est pas fondé à soutenir que la mesure litigieuse, prise sur le fondement du 3. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, l'aurait été selon une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03016_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; - le préfet ne lui a pas transmis son dossier ni les motifs de sa convocation avant son audition, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 111-3 du code du sport : " Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02528_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 111-3 du code du sport : " Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02964_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
se faire assister d'un avocat lors de l'audition du 17 mai 2019, en méconnaissance des dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; - le préfet ne lui a pas transmis son dossier, de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02980_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
se faire assister d'un avocat lors de l'audition du 17 mai 2019, en méconnaissance des dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; - le préfet ne lui a pas transmis son dossier, de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02996_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; - le préfet ne lui a pas transmis son dossier ni les motifs de sa convocation avant son audition, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01079_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport : " Lorsque, () par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, () une personne constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01088_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00695_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
reprises à l'article R. 332-33 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues ont la possibilité d'acquérir par l'intermédiaire de la cantine divers objets, denrées ou prestations de service en supplément
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01619_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00450_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00559_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01621_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02613_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01279_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A lors de la seule rencontre du 18 novembre 2017, constitutif d'un acte grave au sens de l'article L. 332-16 du code du sport ; au surplus, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00452_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00459_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00461_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00462_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre
Source officiellePage 1 sur 20