Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L'article R. 413-48 du même code dispose : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions

Sur les conclusions tendant à ce que la cour saisisse le procureur de la République sur le fondement des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale : 22.

D'autre part, le dernier alinéa de l'article R. 330-6 I du code de l'aviation civile, désormais codifié à l'article R. 6412-15 du code des transports, dispose : " () Un transporteur aérien titulaire d'une

code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

40 du code de procédure pénale, le procureur de la République, ou dépose plainte, dès lors que l'appréciation de cet avis ou de cette plainte ne sont pas dissociables de celle que peut porter l'autorité

R. 611-10 du code de justice administrative, la production par l'administration de différents documents ; 7°) d'enjoindre à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice

fondamentales et des articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 de ce code.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation () s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et que le service était fondé à regarder comme constitutives d'une opposition à contrôle fiscal, au sens des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, de sorte que les recettes

d’une opposition, dans les conditions déterminées par les articles 54 et 55 du présent Code (…) / II.

l'Etat bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique. ". 4.