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4 résultats pour « ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEROGEANT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03016_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; - le préfet ne lui a pas transmis son dossier ni les motifs de sa convocation avant son audition, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02529_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

établi qu'il était en état d'ébriété manifeste ; - le rapport administratif qui lui est opposé n'est pas conforme à l'article 429 du code de procédure pénale ; - il appartenait au tribunal de faire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02528_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

établi qu'il a déclenché le fumigène litigieux ; - le rapport administratif qui lui est opposé n'est pas conforme à l'article 429 du code de procédure pénale ; - il appartenait au tribunal de faire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02996_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; - le préfet ne lui a pas transmis son dossier ni les motifs de sa convocation avant son audition, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Source officielle