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2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02134_20220607

7 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Les personnes mises en examen,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02321_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02322_20250528

28 mai 2025

Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en

6ème chambre - formation à 3

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28 mai 2025

Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02324_20250528

28 mai 2025

Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en

6ème chambre - formation à 3

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28 mai 2025

Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02326_20250528

28 mai 2025

Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02327_20250528

28 mai 2025

Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02328_20250528

28 mai 2025

Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02329_20250528

28 mai 2025

Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00821_20240607

7 juin 2024

Ces dispositions se sont substituées aux articles D.352 à D.359 du code de procédure pénale, cités par M. B, qui ont été abrogés au 4 mai 2013.

Juge des référés

DCA_25BX00923_20250708

8 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

Juge des référés

DCA_25BX00901_20250704

4 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

Juge des référés

DCA_25BX01058_20250707

7 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02959_20240924

24 septembre 2024

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

1ère chambre

DCA_22PA00283_20230110

10 janvier 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01842_20241031

31 octobre 2024

D. 349 et suivants du code de procédure pénale et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : il a bénéficié de moins de 3 m² d'espace

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20577_20220711

11 juillet 2022

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions des articles D. 349 et D. 351 du code de procédure pénale ; - l'obstruction fréquente

1ère chambre

DCA_22PA00377_20230110

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

1ère chambre

DCA_22PA00378_20230110

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié