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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02420_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
4 du code de procédure civile, il faut éviter les contradictions entre les décisions de justice.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
matière civile, désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, l'exécution des titres exécutoires mentionnés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le paragraphe n°80 ajoute que le délai de prescription de l’exécution des jugements, fixé à dix ans par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, « doit se combiner avec la prescription
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, codifié à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ouvrant au comptable public poursuivant le recouvrement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00294_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu : - le code polynésien des marchés publics ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03471_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; - le jugement attaqué a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'ouverture d'une procédure juridictionnelle conformément à
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, en faisant valoir, sur le fondement des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, au demeurant inapplicables aux juridictions administratives, que les premiers juges
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00280_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale : " L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02334_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 2023 et 4 juin 2024, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01133_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
immobilière CC en vertu de l'article 690 du nouveau code de procédure civile ; - en ce qui concerne la mise en demeure de payer du 7 février 2020, l'administration n'avait pas à démontrer que l'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00600_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02932_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par une lettre enregistrée le 22 mars 2023, la société civile immobilière Saint-Herem a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03954_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
000 euros soit mise à la charge de la société civile immobilière Daive en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02860_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05274_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.
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