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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02052_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : le code du commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02262_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04924_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, () sont associés à l'élaboration
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00781_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elle méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, elle n'est pas motivée en application de l'article L. 424-3 de ce code et elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en application
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02395_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01092_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il y a lieu, comme l'ont fait les premiers juges, d'admettre la perte de valeur du fonds de commerce avant transfert, évaluée par l'expert à la somme non contestée de 1 101 036 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de l'article 1er du code des marchés publics.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02625_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par une ordonnance du 18 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 avril 2025, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
euros au titre de la perte de sa propriété commerciale, dès lors qu'elle exploitait un fonds de commerce, au sens de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques issu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03173_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, soit soumise au taux de 12,8 % résultant du régime de faveur de l'article 163 bis G du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01696_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de son manque à gagner pendant la période des travaux de février 2017 à octobre 2018, la somme de 180 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a mis à sa charge
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La décision de la CNAC mentionne les textes a licables, en articulier l’article L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03041_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat conformément aux dispositions de l'article L. 6224-1 du même code " et aux termes de son
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