En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce

La société Eiffage route Centre-Est soutient que : - les 9e et 11e alinéas de l'ancien article L. 441-6 du code de commerce, méconnaissent les objectifs définis par l'article 3, 3°, b) de la directive

Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire

Rennes ; 3°) de mettre à la charge de société civile immobilière Kernevel le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".

au titre de l'article 1727 du code général des impôts.

N3 du plan local d'urbanisme ; - il ne respecte pas le classement en zone naturelle et les dispositions du code de l'urbanisme applicable à ces zones ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

d'une autre procédure, ne sont pas Constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1. ".

la commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le droit de plaidoirie prévu aux articles R. 723-26-1 à 3 du code de la sécurité sociale.

L. 110-2 et L. 441-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que l'article L. 423-6 du code est applicable à Mayotte sans autre dérogation que la condition relative

du I de l'article L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

Aux termes de l'article L. 442-14 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions

Aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " () le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.

246,18 euros au titre du solde du marché du 6 juillet 2015 ; 3°) de mettre à la charge de la société RP Construction la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

1231-1 du code civil par la société Brézillon, et sur le fondement de l'article 1240 du code civil par la société ADP ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle à la demande