CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre

DCA_21NT02018_20221122

22 novembre 2022

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Page 1 sur 5

Suivant →

CAA

5ème chambre

DCA_19VE00082_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile : " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01285_20240402

2 avril 2024

Selon l'article L.811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

17 avril 2025

Elle a également décidé la sanction complémentaire de publication de la sanction, sur le fondement de l'article L. 470-2, V du même code.

7ème chambre

DCA_22PA00142_20230412

12 avril 2023

civil ainsi qu'en dispose l'article L. 211-22 du code monétaire et financier ; - elle a procédé à un remboursement partiel de ce prêt par deux virements en 2015 et 2016 au prêteur, qui lui a consenti

1ère Chambre

DCA_25NT00002_20251209

9 décembre 2025

1135 du code civil ; cette nullité est rétroactive ; - en application de l’article 1844-16 du code civil la nullité résultant du vice du consentement est opposable aux tiers par l'associé dont le consentement

Juge des référés

ORCA_24NC01281_20240809

9 août 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

2ème Chambre

DCA_24NT01353_20250502

2 mai 2025

Mme A, qui n'était pas partie à l'instance devant le tribunal de grande instance de Nanterre n'est pas recevable à se prévaloir, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, de ce que

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02354_20241231

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01093_20260324

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01202_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

3ème chambre

DCA_25PA01316_20260128

28 janvier 2026

en dispose l’article 450 du code civil, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, ne pourrait pas

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01916_20250604

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03444_20250619

19 juin 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02206_20240507

7 mai 2024

suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du même code. 5.

5ème Chambre

DCA_22NC00474_20220713

13 juillet 2022

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

5ème chambre

DCA_24NT02356_20251021

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00530_20221214

14 décembre 2022

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

5ème chambre

DCA_22NT03345_20240618

18 juin 2024

47 du code civil.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00406_20220419

19 avril 2022

sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts ; - l'indemnité de maire d'un montant de 7 755 euros qui lui a été allouée par l'Etat en 2013, 2014 et 2015 n'est pas imposable dès lors