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1 résultats pour « ARTICLE 579 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVANT PR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il résulte en revanche des dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de remboursement des frais d'huissier, qui ne présentaient pas

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