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3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03197_20250114

14 janvier 2025

A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01665_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

constitue un impôt local au sens du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

DCA_21NT01361_20220405

5 avril 2022

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03500_20220602

2 juin 2022

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

2ème chambre

DCA_23PA00505_20240410

10 avril 2024

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03728_20230620

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

3ème chambre

DCA_21TL03516_20230711

11 juillet 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 56 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00956_20240402

2 avril 2024

L'article 287 du code général des impôts dispose que : " 1.

1ère Chambre

DCA_22NT00299_20230505

5 mai 2023

Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00339_20240402

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

5 février 2026

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

4ème chambre

DCA_23NT00937_20240513

13 mai 2024

18 février 2021 est fondé sur un arrêté illégal du 23 mai 2020 ; - l'arrêté du 18 février 2021 méconnaît les articles 64 et 66 de la loi NOTre, les articles L. 5214-16 et L. 5214-5 du code général

7ème chambre

DCA_21PA04120_20230214

14 février 2023

221 du code général des impôts avec les articles 49 et 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de cette cour ; 5°) de mettre

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

17 août 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Juge unique

DCA_23NT01101_20230605

5 juin 2023

mise en valeur de Nantes (PSVM), le niveau rez-de-chaussée ne peut être regardé comme ayant la destination d'un commerce de détail ; il doit être regardé, en application du dernier alinéa de l'article

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02808_20230302

2 mars 2023

A fait valoir qu'il s'agissait de missions occasionnelles s'inscrivant dans le cadre d'un mandat d'administrateur en application de l'article L. 225-46 du code du commerce dont les rémunérations sont imposables

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02322_20250213

13 février 2025

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23NT00946_20250214

14 février 2025

comme des locaux accessoires du centre dentaire, relevant de la même destination que ce dernier, il relèverait alors de la catégorie des CINASPIC autorisés par l'article US 2.2 b) du PSMV ou de la destination

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00958_20240402

2 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01853_20250923

23 septembre 2025

Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance sur ce point du III de l'article L. 752-6 du code de commerce et du dernier alinéa de l'article R. 752-6 de ce code doit être écarté.