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2ème chambre

DCA_21PA06676_20220921

21 septembre 2022

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06668_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

Source officielle

2ème chambre

DCA_21PA06683_20220921

21 septembre 2022

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

2ème chambre

DCA_21PA06680_20220921

21 septembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : - le jugement du tribunal administratif méconnait les dispositions de l'article L. 5 du livre des procédures fiscales

2ème chambre

DCA_21PA06682_20220921

21 septembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_23PA00849_20240515

15 mai 2024

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

7ème chambre

DCA_23PA00198_20241205

5 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales : " Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent

5ème Chambre

DCA_22PA03239_20240405

5 avril 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

5 avril 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

5ème Chambre

DCA_22PA03237_20240405

5 avril 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

5ème Chambre

DCA_22PA03238_20240405

5 avril 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

2ème chambre

DCA_21PA01484_20220629

29 juin 2022

Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du Livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00053_20250130

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03233_20231010

10 octobre 2023

L. 208 du livre des procédures fiscales, dont le principe avait été admis par décision d'agrément du 28 décembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article

3ème chambre

DCA_23TL01059_20241119

19 novembre 2024

; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25VE01583_20251007

7 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 40-38-1 du code de procédure pénale : « Le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01418_20231005

5 octobre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00743_20231013

13 octobre 2023

Ethias, prises en tant qu'assureures du département de l'Isère, à lui verser la somme de 14 996,75 euros, outre une somme de 675 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,

2ème chambre

DCA_23TL01695_20250506

6 mai 2025

B une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

27 juin 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.