567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme

violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article

de tous autres et, notamment, de celui de la résidence du prévenu, retenu par l'article 382 du Code de procédure pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes

à une saisie-contrefaçon ordonnée, comme en l'espèce, sur le fondement des articles L. 332-1 et L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle et non sur celui de l'article L. 716-7 du même Code, le

du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sud Radio +, dont le siège est 7, rue du Colombier à Orléans (45000) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2011-672 du 31 août

668 et suivants du code de procédure pénale, ce qu'il n'a pas fait, l'article 670 du code de procédure pénale permettant en cas d'urgence qu'il soit sursis à la procédure ; que sur le caractère incomplet

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-1 du Code pénal, 25 de la loi du 14 décembre 1952, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8 et 9 du décret du 30 août 1999, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

[O] [E], juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales de la CNIL, en leurs observations en application de l'article 1015-2 du code de procédure civile, après débat en

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

5, paragraphe 4, de la Convention ; - a dit que le Gouvernement de l'Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 5   000 francs suisses pour dommage moral et 15 000 francs suisses

432-15 du code pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique

    Le 17 juillet 1989, le requérant forma opposition en vertu de l’article 331 du code de procédure pénale genevois (paragraphe 42 ci-dessous) devant la cour de justice du canton de Genève.

du 1er mars 2023 en lui attribuant le dixième échelon et les points indices afférents, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat