A à 65 %, en application de l'article L. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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sauf à interpréter les dispositions en vigueur du code des pensions civiles et militaires de retraite comme contraires au principe d'égalité et à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et

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, assureur de l’État ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

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et de l’aéronautique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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