Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE01832_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
792 du code civil, à compter de la publicité de la déclaration faite par M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01833_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
792 du code civil, à compter de la publicité de la déclaration d'acceptation de la succession de son père à concurrence de l'actif net, le 30 décembre 2014 ; o l'administration fiscale ne pouvait s'exonérer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02827_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D... sans réserve par les requérants empêchent ces derniers de se prévaloir des dispositions de l’article 792 du code civil ; le moyen tiré de ce que la créance en litige n’est pas établie n’est pas assortie
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04402_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B et au versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
D'une part, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01238_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02737_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
3) et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01438_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01439_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
CM du 24 juillet 1996 ; - l'arrêté n° 797 CM du 24 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01982_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 1649 AB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
par le code civil.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement des articles L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et L. 286-1 du même code dans la mesure où les
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
791-3 et 808 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 15