Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2024, M.

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 : " () le tribunal administratif statue en premier et

119 bis 2 du code général des impôts ne visant pas l'article 57 du même code ; - l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande et l'article 10 de la convention fiscale franco-équatorienne ne

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2025, M.

les services fiscaux d'une demande de rescrit sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales puis d'une demande de second examen sur celui de l'article L. 80 CB du même livre et

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. A... C...

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et

Par un jugement n° 2511673 du 8 septembre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

VED devaient être regardées comme des revenus distribués, au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, la SAS VEE étant redevable de la retenue à la source à raison de ces sommes sur

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Moussa, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2024 ; 2°) d'annuler les

son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande

son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande

son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.