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4ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX02736_20230110

10 janvier 2023

de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT00955_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

Il soutient que - la requérante ne peut simultanément présenter sa requête sur le fondement des articles R. 811-15 et R.811-17 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00320_20240718

18 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment ses articles 815-1 et 815-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ;

2ème chambre

DCA_21TL03322_20220621

21 juin 2022

D.343-12 du code rural et de la pêche maritime n'étaient plus remplies, ce qui constitue une irrégularité au sens du règlement 2988/95 ; - les dispositions de l'article D.343-18-1 du code rural et de

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03431_20240221

21 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02296_20240620

20 juin 2024

au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime sur lequel son maire pouvait exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 161-5 et D. 161-11 de ce code.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02296_20220407

7 avril 2022

au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime sur lequel son maire pouvait faire usage des pouvoirs qu'il tient des articles L. 161-5 et D. 161-11 de ce code.

8ème chambre

DCA_24PA02067_20251014

14 octobre 2025

est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche

2ème chambre

DCA_21TL03323_20220621

21 juin 2022

D.343-12 du code rural et de la pêche maritime n'étaient plus remplies, ce qui constitue une irrégularité au sens du règlement 2988/95 ; - les dispositions de l'article D.343-18-1 du code rural et de

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02797_20240430

30 avril 2024

et la conditionnalité ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02306_20250724

24 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 2242-4 du même code : " Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, les éléments

1ère Chambre

DCA_25NT00169_20260324

24 mars 2026

général des collectivités territoriales ; – le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_23NT03612_20250211

11 février 2025

Vu : - le code du travail ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

5ème chambre

DCA_20VE01805_20230127

27 janvier 2023

les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

9 juillet 2025

R. 151-7 du code de l'urbanisme ; - les conditions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ne sont pas remplies, et celles de l'article R. 811-17 ne le sont pas davantage.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01567_20241113

13 novembre 2024

A doit être regardé comme relevant appel des articles 2, 3 et 5 de ce jugement alors que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires doit être regardé, par sa requête enregistrée

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01817_20231122

22 novembre 2023

Il soutient que : - sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative, les moyens qu'il invoque sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué

1ère chambre

DCA_21TL03725_20231228

28 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime : " () Le préfet de région est le représentant territorial de l'établissement [national des produits de l'agriculture

2ème Chambre

DCA_23NT01000_20251121

21 novembre 2025

L. 253-1 et suivants du code rural et de la pêche ; - le moyen tiré de ce que le projet nécessite l’octroi d’une dérogation sur le fondement des articles L. 212-1 et R. 212-16 du code de l’environnement

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02849_20251218

18 décembre 2025

établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de