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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00237_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Tel n’était, en particulier, pas le cas des arrêtés ministériels fixant annuellement, sur le fondement de l’article D. 615-43-14 du code rural et de la pêche maritime, alors applicable, les conditions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En troisième lieu, il résulte de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 141-3 et suivants de ce code, qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00876_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 : « En application de l'article L. 251-8 [du code rural alors en vigueur], la présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02848_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ils soutiennent que : - ils ont un intérêt à agir pour former une tierce opposition en application de l’article R. 832-1 du code de justice administrative à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00912_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Elle soutient que la cour a omis de se prononcer sur ces conclusions et que cette erreur peut être rectifiée en application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
C'est à bon droit que ces frais et honoraires ont été mis à la charge définitive de la SCEA " Le Mas de l'Air ", en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, par le jugement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
et la conditionnalité ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes du II de l’article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en œuvre dans le cadre de la programmation 2015
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes du II de l’article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en œuvre dans le cadre de la programmation 2015
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03940_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02758_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ne permettent pas d'en faire bénéficier la partie perdante ou tenue aux dépens.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que : - l’ordonnance dont la rectification est demandée ne comporte aucune erreur matérielle au sens de l’article R. 833-1 du code de justice administrative ; - l’erreur alléguée n’a
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00690_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Article 2 : La SAUR versera au syndicat mixte Fédération des Eaux Puisaye Forterre une somme de 2000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : 22.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01713_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 832-2 du code de justice administrative : " Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00354_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02286_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officiellePage 1 sur 5